Droit de rétractation et droit de retour
Le droit de rétractation :
Légalement, le délai de rétractation est fixé à 14 jours francs.
Suivant les dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées de la commande hors frais de retour. »
Le droit de retour
Avec Trésors d'Argan, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit ne concerne pas les produits portant une mention contraire.
Tout retour de matériel suite à une erreur de Commande du client ne sera acceptée qu'après accord écrit de TRÉSORS D'ARGAN et donnera lieu à un abattement de 20%.
Tout avoir émis doit être déduit d'une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure. valeur du remboursement suite à la réception du ou des articles faisant l’objet de ce retour est équivalent au prix d’acquisition du ou des articles.
Les frais de retour sont à la charge du client-acheteur, le retour du ou des articles sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets (produit, accessoires..) dans un parfait état de commercialisation.
Toutes les précautions de conditionnement sont à prendre quant au retour de la marchandise.
Formalités et procédure de retour des produits
Dans le cadre du droit de rétractation/retour sans motif, le produit retourné doit parvenir chez Trésors d'Argan, à l'adresse ci-dessous, avant l'échéance du délai de retour soit 14 jours calendaires à compter de la date de livraison.
Trésors d'Argan informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s'agissant du droit de retour aménagé par tresorsdargan.com
tresorsdargan.com demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits (illustrées sous l'onglet Retour de produit/Rétractation) :
- Vous devez, tout d'abord, vous identifier sur notre site internet en saisissant votre adresse E-mail ainsi que votre mot de passe.
- Dans la section "Espace Client" en haut à droite, cliquez sur Détail et Historiques de vos Commande puis affichez la commande où figure le ou les produit(s) incriminé(es) en cochant la/les cases(s) en face du produit.
- Sélectionnez-le en cliquant sur le texte "Je souhaite renvoyer ce produit" correspondant.
- Complétez les champs requis et validez votre demande.
- Vous retrouverez dans votre Espace Client votre demande de Rétractaction de Commande et recevrez par mail un Numéro de suivi de demande vous permettant de suivre l'évolution du traitement de votre demande.
TRESORS D'ARGAN
4 RUE SAINTE-ODILE
67210 OBERNAI
Quelles que soient les raisons du retour de la marchandise, celui-ci ne pourra se faire que par un transporteur ou Colissimo Suivi de La Poste.
Il est particulièrement recommandé au client d'utiliser le Colissimo Suivi pour ses retours, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues reposant sur lui.
Garanties et services après-vente (SAV)
Tous les produits dit Mobilier vendus par Trésors d'Argan bénéficient :
- de la garantie légale
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie fabricant 12 mois.
Si un article est endommagé ou ne correspond pas à votre commande, nous récupérerons l’article en question et vous fournirons un article de remplacement.
Veuillez noter que les problèmes mineurs seront résolus par l’envoi de pièces de rechange si la situation s’y prête. Dans toutes les situations, nous mettrons tout en oeuvre pour trouver un compromis acceptable par les deux parties.
Le cas échéant, vous n’aurez pas de frais de livraison supplémentaires à payer. Vous devez retourner les articles dans le même état qu’à leur réception et nous prévenir par E-mail sous 7 jours ouvrés.
Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge intégrale du client.
Réclamation à la réception de marchandises endommagées
Réclamation à la réception de Marchandises endommagées
Malgré le plus grand soin lors de la production, de l'emballage et de l'expédition de nos produits, des dommages de transport peuvent être dû à une mauvaise manipulation ou de force majeure en transit.
Pour pouvoir garantir le déroulement d ́une réclamation sans problème, nous vous demandons de faire attention aux points suivants.
Contrôle de l'emballage
La vérification de l'emballage et de la marchandise est une étape importante. Lors de la réception d'un colis, vous devez donc vérifier : produit abîmé, non-conformité du produit, absence d'une partie de la commande, colis vide ! Il est donc nécessaire d'ouvrir le colis devant le transporteur.
Remarques
Si vous constatez au moment de la livraison de votre colis que l'emballage est dégradé, signalez la détérioration de celui-ci. Cette observation devra être notée sur le flasheur ou sur le certificat de livraison sans oublier l'immatriculation du véhicule.
Trés important : Sans le nom et la signature du livreur votre déclaration n'est pas valide.
Preuve d'Emballage endommagé
La preuve des dégradations de l'emballage sera photographiée dans l'état de reception et envoyée à TRÉSORS D'ARGAN.
Contrôle de la marchandise
Si vous constatez lors de la réception que votre colis est endommagé, vérifiez le contenu de celui-ci en présence du livreur et, le cas échéant, apportez des réserves sur le bon de livraison qu’il doit vous remettre.
Preuve de la marchandise endommagée
La preuve des dégradations sera photographiée dans l'état de réception, mettant en évidence les défauts de la marchandise dépaqueté et envoyée à TRÉSORS D'ARGAN.
Déclaration
Des dommages de l'emballage et aussi à la marchandise doivent être déclarés par écrit au cours d'une semaine suivant la réception des marchandises avec les preuves figuratives des défauts à TRÉSORS D'ARGAN.
Indication. La réclamation peut être examinée seulement si tous les documents sont rassemblés.
Litige Transporteur
Preuves
Le destinataire doit à l ́arrivée de la marchandise contrôler, sans retarder le transporteur, l'état des marchandises livrées et l'intégrité de la livraison ainsi que la qualité.
Remarques
Si vous constatez au moment de la livraison que l'emballage et/ou la marchandise sont dégradés, aucune procédure de résolution de litige n‘est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves détaillées sur le flasheur ou sur la lettre de voiture sans oublier l'immatricu- lation du véhicule, le nom et la signature du tranporteur.
Preuves
La preuve des dégradations sera photographiée dans l'état de réception, mettant en évidence les défauts de la marchandise dépaqueté et envoyée à TRÉSORS D'ARGAN.
Remarques
Des dommages de l'emballage et aussi à la marchandise doivent être déclarés par écrit au cours d'une semaine suivant la réception des marchandises avec les preuves figuratives des défauts à TRÉSORS D'ARGAN.
Indication. La réclamation peut être examinée seulement si tous les documents sont rassemblés.
Informations générales
Si l'acceptation de la livraison est effectuée sans déclaration des pénuries ou des dommages de la marchandise, ce qui signifie que vous confirmez que ces produits sont arrivés dans un état impeccable, alors une réclamation ne sera pas valide.
Les plaintes écrites seront prise en compte dans le délai des 5 jours ouvrables aprés la date de réception de la marchandise de la société TRÉSORS D'ARGAN. Après cette date, les plaintes ne seront plus traitées et catégoriquement rejetées.